Indice de gouvernance des ressources naturelles 2021 : République Démocratique du Congo (secteur minier)

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Le secteur minier de la République Démocratique du Congo (RDC) recule d’un point comparé à l’évaluation intermédiaire de 2020 et voit son score passer de 37 à 36 sur 100, ce qui le place dans la tranche de performance « Faible ». La progression était plus importante entre l’indice de 2017 et l’évaluation intermédiaire de 2020, où le score est passé de 33 à 37. Cette hausse, à cette époque, était notamment due à la révision du Code et du règlement minier en 2018. Le RGI 2021 a permis aux chercheurs NRGI de faire les principaux constats ci-dessous :

• Le secteur minier de la RDC est caractérisé par une non-application des règles et lois minières ;
• Malgré des améliorations satisfaisantes dans la « Réalisation de la valeur », la RDC a encore besoin de mettre en oeuvre certaines règles relatives à l’octroi des licences et la publication des intérêts financiers ;
• La « Gestion des revenus » miniers de la RDC est défaillante à cause de la non-existence d’un portail commun à jour contenant les informations sur les réserves, les productions et les exportations, ainsi que l’absence de règles fiscales numériques et la non mise en oeuvre du fonds minier pour les générations futures (FOMIN) ;
• Les conditions générales de gouvernance sont défaillantes et ne sont pas en mesure d’influencer positivement la gestion du secteur extractif dans le meilleur intérêt de l’Etat et des citoyens ;
• Le secteur des hydrocarbures performe mieux que celui des mines qui se retrouve avec un score plutôt défaillant dans sa « Gestion des revenus » et un écart plus important entre les règles et leur application.

Recommandations :

Le NRGI recommande que les mesures suivantes soient prises pour améliorer la gouvernance du secteur minier de la RDC :

Au Premier ministre

• Créer des mécanismes et politiques de contrôle de la corruption dans le secteur minier et de l’environnement global du pays ;
• Exiger la publication régulière des rapports financiers des entreprises publiques ;
• Exiger les audits et la publication des rapports d’audits ;
• Autoriser l’Assemblée nationale à contrôler les activités des entreprises minières publiques ;
• Introduire une règle fiscale pour un contrôle des opérations budgétaires du pays – dépenses et endettements – comme c’est le cas au Sénégal et dans l’espace de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) en général.

Au ministère des Mines

• Exiger des entreprises extractives la publication des rapports des études environnementales et des plans de gestion des impacts environnementaux ;
• Appliquer les sanctions prévues par la loi en cas de non-publication des rapports mentionnés ci-dessus à temps ;
• Publier trimestriellement et de manière désagrégée les paiements perçus par les entités gouvernementales de diverses sociétés pétrolières, de préférence par projet et par région ;
• Clarifier les règles relatives aux mouvements financiers du fonds minier ;
• Divulguer les statistiques minières actualisées et ventilées par projet et par type de flux de paiement sur le site Internet du ministère ;
• Exiger la divulgation des rapports financiers du FOMIN ;
• Publier les données relatives aux réserves, à la production, aux exportations et aux revenus du secteur extractif sur un portail unique en ligne.

A la Gécamines

• Publier les rapports annuels audités ;
• Publier les données sur les productions et les ventes par projet ;
• Publier le code de conduite de l’entreprise ;
• Divulguer les études d’impact environnemental et social et les plans de gestion environnementale et sociale des projets auxquels la Gécamines participe ;
• Publier régulièrement les contrats signés par la Gécamines.

A l’ITIE

• Exiger la publication des contrats et leurs mises à jour sur les sites internet de l’ITIE et du ministère des Mines.

L’Indice de gouvernance des ressources naturelles de 2021 évalue la façon dont 18 pays riches en ressources naturelles gèrent leurs richesses pétrolières, gazières et minérales. L’indice composite compte trois composantes. Deux mesurent des caractéristiques essentielles du secteur extractif, à savoir la réalisation de la valeur et la gestion des revenus, et la troisième analyse le cadre général de la gouvernance, ou environnement favorable. Ces trois dimensions globales de la gouvernance comprennent 14 sous-composantes qui comptent 51 indicateurs, lesquels sont calculés à l’aide de 136 questions. Pour davantage d’informations sur l’Indice et la façon dont il a été élaboré, consulter le document de méthode du RGI.