Politique et pratiques de la RDC en matière de transparence des licences et contrats du secteur extractif

À l’issue de la première validation de la République Démocratique du Congo (RDC), le Conseil d’administration de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) a décidé le 16 octobre 2019 que, dans l’ensemble, le pays avait accompli des progrès significatifs dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016. S’agissant principalement de l’Exigence 2.4 de la Norme ITIE portant sur la divulgation des contrats, le Conseil a noté que la RDC a fait des progrès remarquables et est allée au-delà de ce qui est exigé. Cela demeure encourageant pour un pays qui, depuis 2016 jusqu’à aujourd’hui, a réussi à divulguer environ 255 documents contractuels miniers et pétroliers, ainsi que leurs annexes, dans un format adapté sur le portail « www.resourcecontracts.org » grâce notamment au partenariat entre le ministère des Mines et Natural Resource Governance Institute (NRGI). Cependant, la divulgation complète et régulière de contrats du secteur extractif dans le respect des délais légaux demeure un défi pour la RDC. Le cadre légal actuel sur la transparence des contrats dans le secteur extractif n’est pas assez explicite pour faciliter une divulgation systématique et régulière de ces informations indiquées par l’ITIE.

La présente étude a donc été conduite par NRGI avec un double objectif : (i) contribuer aux efforts de la RDC tendant à apporter des réponses aux actions correctives recommandées par le Conseil d’administration de l’ITIE, et
(ii) contribuer à la mise en oeuvre de l’Exigence 2.4 de la Norme ITIE portant obligation de divulguer les contrats extractifs.

Messages clés

• Les contrats et les licences du secteur extractif contiennent des clauses dont l’exécution peut impacter positivement ou négativement la bonne gestion des ressources naturelles d’un pays ;
• La motivation du gouvernement, en rendant obligatoire la divulgation des contrats ayant pour objet les ressources naturelles, est double : (i) la nécessité de renforcer la responsabilité et la transparence dans la gestion des contrats de concession dans les mines, la foresterie et le pétrole, et (ii) la nécessité d’assainir davantage le climat des affaires et, ainsi, de restaurer la confiance des investisseurs. Au regard des enjeux autour de la question et de l’impact sur la gestion des ressources naturelles, le gouvernement devrait être davantage explicite dans l’énoncé de sa politique de publication des contrats et disposer d’outils/de moyens pour évaluer son efficacité ;
• Le cadre légal sur la transparence dans le secteur des mines et des hydrocarbures de la RDC ne fait pas de différence entre les notions de licence et de contrat, comme c’est le cas pour les Exigences 2.4(d) et 2.4(e) de la Norme ITIE de 2019 sur la transparence des contrats, où le terme « licence » porte sur l’octroi des droits afférents à l’exploration ou à l’exploitation des ressources pétrolières, gazières ou minières et où le terme « contrat » fixe et détaille les conditions d’exploitation des ressources pétrolières, gazières et minières ;
• L’essentiel de l’accès à l’exploitation minière en RDC est souvent obtenu par le biais de partenariats ou de cessions par les entreprises d’État détentrices de la plupart des droits miniers sans recourir à la procédure d’appel d’offres pour obtenir tout droit minier d’exploitation ;
• Des progrès importants ont été enregistrés ces dernières années en matière de divulgation des contrats du secteur extractif. En dépit du cadre légal amélioré et de la publication de plusieurs contrats, y compris par certaines Entreprises du Portefeuille de l’État (EPE) telles que la Gécamines, des écarts importants persistent entre le cadre légal existant en la matière et sa mise en oeuvre ;
• Les limites de la définition du contrat du secteur extractif et l’imprécision sur la fréquence et les entités chargées de la divulgation pourraient restreindre le champ des contrats à publier.